{"id":25,"date":"2018-04-26T15:42:14","date_gmt":"2018-04-26T14:42:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ipsenmedicalinformation.com\/fr\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2025-11-25T10:57:30","modified_gmt":"2025-11-25T10:57:30","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ipsenmedicalinformation.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales \/ Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Accord<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Site web d\u2019Information M\u00e9dicale Globale (le \u00ab&nbsp;<strong>Site web<\/strong>&nbsp;\u00bb) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 et est fourni par Ipsen Pharma S.A.S, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 70 Rue Balard,&nbsp;75015, Paris, France (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9, avec ses filiales, \u201cIpsen\u201d). 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Cela inclut \u00e9galement les essais cliniques sponsoris\u00e9s par d\u2019autres entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p>Une d\u00e9claration spontan\u00e9e d\u2019EI correspond \u00e0 tout effet ind\u00e9sirable rapport\u00e9 spontan\u00e9ment par des professionnels de sant\u00e9, des patients, des repr\u00e9sentants de l\u2019entreprise, des consommateurs, des autorit\u00e9s sanitaires ou autres instances r\u00e9glementaires, des publications scientifiques, des centres antipoison, des instituts de pharmacovigilance, des avocats ou toute autre source.<br>Cela inclut les d\u00e9clarations spontan\u00e9es d\u2019EI associ\u00e9es \u00e0 des r\u00e9clamations qualit\u00e9 produit.<\/p>\n\n\n\n<p>Les situations sp\u00e9ciales comprennent notamment : exposition pendant l\u2019allaitement, absence d\u2019efficacit\u00e9 th\u00e9rapeutique, surdosage, abus ou m\u00e9susage, d\u00e9pendance m\u00e9dicamenteuse, sevrage, erreurs m\u00e9dicamenteuses (y compris les doses manqu\u00e9es ou les erreurs \u00e9vit\u00e9es de justesse), erreurs intercept\u00e9es, erreurs potentielles, transmission d\u2019agents infectieux, urgence de sant\u00e9 publique, exposition accidentelle, exposition pendant la grossesse, effet ind\u00e9sirable li\u00e9 \u00e0 une interaction m\u00e9dicamenteuse ou m\u00e9dicamenteuse-alimentaire, exposition professionnelle, utilisation d\u2019un produit suspect\u00e9 d\u2019\u00eatre falsifi\u00e9 ou d\u00e9fectueux, usage hors AMM (hors autorisation de mise sur le march\u00e9), utilisation chez la population p\u00e9diatrique (si indiqu\u00e9e comme hors AMM dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit), utilisation chez la population \u00e2g\u00e9e (\u00e9galement si indiqu\u00e9e comme hors AMM dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit).<\/p>\n\n\n\n<p>Une r\u00e9clamation qualit\u00e9 produit (RQP) d\u00e9signe tout type d\u2019information pouvant indiquer l\u2019existence d\u2019un d\u00e9faut de qualit\u00e9 au sein d\u2019un produit et\/ou de ses composants (qu\u2019il soit r\u00e9el ou suppos\u00e9).<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9ficiences all\u00e9gu\u00e9es peuvent concerner : le design, l\u2019apparence, la puret\u00e9, les tests, l\u2019odeur, l\u2019identit\u00e9, la qualit\u00e9, la durabilit\u00e9, la fiabilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019efficacit\u00e9 ou la performance d\u2019un m\u00e9dicament ou d\u2019un dispositif m\u00e9dical.<\/p>\n\n\n\n<p>Exemples de r\u00e9clamations qualit\u00e9 produit (liste non exhaustive) : <em>fissure dans un flacon en verre, contenu du flacon trouble ou contenant des particules inattendues, absence de notice dans un emballage, comprim\u00e9s endommag\u00e9s ou manquants, erreur de dosage ou de couleur des comprim\u00e9s, emballage endommag\u00e9, \u00e9tiquette illisible, bouchon manquant, absence de vide dans un flacon lors de l\u2019insertion de l\u2019aiguille, aiguille \u00e9mouss\u00e9e ou tordue, piston de seringue bloqu\u00e9 ou cass\u00e9, suspicion d\u2019utilisation d\u2019un m\u00e9dicament falsifi\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Divisibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019invalidit\u00e9 ou l\u2019inapplicabilit\u00e9 de toute disposition des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales n\u2019affectera pas la validit\u00e9 ou l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur, sauf si cette invalidit\u00e9 ou inapplicabilit\u00e9 concerne une clause essentielle des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Loi applicable et r\u00e9solution des litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et votre utilisation du Site web sont r\u00e9gies par la loi Fran\u00e7aise, \u00e0 l\u2019exception des dispositions relevant du droit international priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 d\u00e9faut de solution amiable, les litiges rel\u00e8veront de la comp\u00e9tence des tribunaux de Nanterre, France.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Mis \u00e0 jour le 26 Sep 2025<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Accord Le Site web d\u2019Information M\u00e9dicale Globale (le \u00ab&nbsp;Site web&nbsp;\u00bb) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 et est fourni par Ipsen Pharma S.A.S, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 70 Rue Balard,&nbsp;75015, Paris, France (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9, avec ses filiales, \u201cIpsen\u201d). L\u2019acc\u00e8s au Site web et l\u2019utilisation qui en est faite sont r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-25","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.3 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Conditions g\u00e9n\u00e9rales \/ Mentions l\u00e9gales - Ipsen Global Medical Information (GMI) - FR<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.ipsenmedicalinformation.com\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales \/ Mentions l\u00e9gales - Ipsen Global Medical Information (GMI) - FR\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Accord Le Site web d\u2019Information M\u00e9dicale Globale (le \u00ab&nbsp;Site web&nbsp;\u00bb) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 et est fourni par Ipsen Pharma S.A.S, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 70 Rue Balard,&nbsp;75015, Paris, France (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9, avec ses filiales, \u201cIpsen\u201d). 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